Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 601 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2019 par : M. Cazenove.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les personnalités choisies par le ministre pour leur compétence en matière d'évaluation ou d'éducation soient validées par les commissions permanentes compétentes en la matière de l'Assemblée Nationale et du Sénat, dans les mêmes conditions que prévues pour les nominations par les ministres inscrites à l'article 21 de la Constitution sous réserve des dispositions de l'article 13.
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