Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 771 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : M. Colombani.
Au deuxième alinéa de l'article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « convention », est inséré le mot : « pluriannuelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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