Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 896 (Tombe)
Publié le 13 février 2019 par : M. Bothorel, M. Sorre, M. Claireaux, M. Berville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l'année scolaire précédente ».
Exposé sommaire :
Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n'en demeure pas moins que cette évolution ne doit entrainer aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d'association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes/EPCI d'implantation que pour les communes/EPCI de résidence.
Le mode de compensation tel que prévu par le projet de loi au titre de l'extension de compétences s'appuie sur l'augmentation des dépenses effectives entre les années scolaires 2019/2020 et 2018/2019, sans tenir compte de ce basculement de régime pour l'ensemble des écoles maternelles privées sous contrat d'association.
En conséquence, dans un souci d'égalité de traitement, la compensation financière doit viser l'ensemble des collectivités concernées, dont celles qui ont appliqué le régime facultatif avant que celui-ci ne devienne obligatoire.
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