Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 912 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2019 par : Mme Maud Petit.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'assurer la toute indépendance du conseil d'évaluation de l'école et assure un contrôle indispensable du Parlement sur le sujet. Comme inscrit dans l'article 24 de la Constitution « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Il est donc du devoir des parlementaires, représentants du peuple français, d'assurer un contrôle sur ce sujet.
Cette proposition se base sur le rapport des députés Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l'évaluation de l'Ecole, qui insiste sur la nécessaire indépendance de l'instance chargée de l'évaluation de l'Ecole. Il est primordial de séparer la gestion du contrôle.
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