Amendement N° 921 (Irrecevable)

Le présent amendement entend instituer un observatoire national décliné territorialement, inspiré de l'« observatoire de la non-scolarisation » ayant existé sur le territoire guyanais entre 2003 et 2010, en charge de veiller à l'effectivité du droit à l'éducation des enfants et adolescents éloignés de l'école en toutes ses composantes.

Cette instance permettra d'inscrire l'accès à l'éducation pour tous comme un objectif prioritaire à l'échelle nationale et sur les territoires. Un pilotage national de l'observatoire par le ministère de l'Education nationale, chef de file dans la réalisation de l'objectif d'une école de la République pleinement inclusive, est nécessaire. En effet, ainsi que le soulignait en février 2016 le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, dans ses observations finales à la France : « […] certaines catégories d'enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants qui vivent dans des bidonvilles, les enfants migrants non accompagnés (en particulier à Mayotte) et les enfants en situation de conflit avec la loi, ont du mal à entrer, à rester et à revenir dans le système éducatif et dans les activités et structures liées à l'école ».

Le Comité des droits de l'enfant recommandait en conséquence à la France « de garantir à tous les enfants le droit à l'éducation sans discrimination ».

S'il est difficile d'évaluer précisément le nombre d'enfants et adolescents non-scolarisés, des estimations permettent toutefois de cerner l'ampleur du phénomène. Ainsi ce sont environ 80 % des 8 000 enfants vivant en bidonvilles et en squats ne sont pas scolarisés, mais c'est aussi le cas d'enfants vivant en habitat précaire, en hébergement d'urgence, de jeunes sans représentants légaux sur le territoire ou encore de jeunes handicapés. Le problème est encore plus massif dans les départements d'outre-mer : certaines estimations évoquent 5 000 enfants à Mayotte et 10 000 enfants en Guyane privés d'école. Aujourd'hui, ces situations échappent aux chiffres mesurant le décrochage scolaire, ces enfants et jeunes passant rarement le seuil de l'école.

A l'invisibilité statistique des enfants et adolescents éloignés de l'école, premier frein à leur repérage et à leur accompagnement vers l'école, peuvent s'ajouter une multiplicité de facteurs de risques, parmi lesquels la situation de précarité et d'instabilité des familles, l'existence de lenteurs et blocages administratifs, les difficultés linguistiques des parents et des enfants… Cette multiplicité de facteurs, internes ou externes à l'école, engage l'ensemble des parties prenantes, au-delà de l'Education nationale, à mettre en œuvre des réponses adaptées à l'enjeu de faire du droit à l'éducation de ces enfants vulnérables une réalité.

Ainsi, l'Observatoire de la non-scolarisation pourrait améliorer la connaissance sur les questions de non-scolarisation à travers le recensement et le développement des données chiffrées d'une part, des études et recherches d'autre part. Il recenserait, évaluerait et diffuserait les pratiques existantes et soutiendrait l'ensemble des parties prenantes pour apporter des réponses engageant les acteurs au-delà de l'Education nationale. Certaines de ces réponses existent déjà, qu'ils s'agissent d'instances de coordination ou de dispositifs ; l'observatoire de la non scolarisation pourra alors les intégrer et aura pour fonction de les valoriser.

Le présent amendement a été construit en collaboration avec le Collectif National Droits de l'Homme Romeurope.