Citoyen sauveteur — Texte n° 1633
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Michel, M. Girardin, Mme De Temmerman, Mme O'Petit, Mme Leguille-Balloy, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1633 sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Exposé sommaire :
Depuis l'arrêté publié au J.O. en 2017, les personnes en situation de handicap, dès lors qu'elles peuvent transmettre les gestes qui sauvent à une personne tierce, peuvent être diplômées (premiers secours) PSC1.
Une modification de l'arrêté relatif aux conditions d'obtention de ce diplôme a été apportée selon les termes suivant : « …pour obtenir le diplôme PSC1, le stagiaire devra réaliser tous les gestes de secours ou devra faire réaliser tous les gestes de secours… ».
Ainsi pour des raisons qui tiennent à la fois à la cohérence et à l'inclusion des personnes à mobilité réduite, la proposition de loi doit prendre en compte ce changement et systématiquement ajouter à la notion de « pratiquer » les gestes de premier secours une mention à celle de les « faire pratiquer ».
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