Citoyen sauveteur — Texte n° 1633
Amendement N° 19 (Retiré)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Piron, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazebonne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1633 sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose des formations aux gestes de premier secours, assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Chaque année, l'employeur réalise un état des lieux du nombre de salariés formés aux gestes de premier secours et organise une ou plusieurs formations à ces gestes pour au moins 10 % des salariés qui n'y sont pas formés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les formations aux gestes de premier secours dans les plans de développement des compétences proposés aux salariés par l'employeur. Par ailleurs, il engage les employeurs à réaliser un état des lieux du nombre de salariés formés aux gestes de premier secours et à former 10 % des salariés non-formés en une ou plusieurs sessions de formations au premier secours.
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