Citoyen sauveteur — Texte n° 1633

Amendement N° 4 (Non soutenu)

Publié le 18 février 2019 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'employeur doit être encouragé et non pas soumis à des charges supplémentaires. Si l'idée d'une formation des salariés, préalablement à leur départ à la retraite n'est pas mauvaise en elle-même, il est à craindre que ce soit une charge supplémentaire pour l'employeur dont la mission n'est pas, en tout cas, à titre principal, de former ses employés à la sécurité civile.

Si la sécurité ne constitue pas une composante essentielle de l'activité de l'entreprise, celle-ci risque d'engendrer pour l'employeur des coûts marginaux injustifiés..

Quand bien même ces formations seraient gratuites ou d'un coût minime elle nécessite un investissement de temps et donc un manque à gagner pour l'employeur.

Cette charge est d'autant plus injustifiée qu'il existe déjà un dispositif légal prévoyant une obligation pour l'employeur. Celui-ci est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés par des actions de prévention, d'information et de formation. Cette obligation générale de formation à la sécurité est une obligation renforcée de résultat.

Cet article doit donc être supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.