Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 29 (Sort indéfini)

Publié le 29 mars 2019 par : M. Cubertafon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :

« opérationnelle ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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