Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2019 par : M. Viala.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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