Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° 46 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2019 par : M. Viala.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 11.
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