Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° 51 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 1er avril 2019 par : Mme Ménard.
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.
Exposé sommaire :
Alors que la gratuité des péages pour les "véhicules d'intérêts général prioritaires" (SAMU, pompiers, gendarmerie et police) a été votée il y a maintenant 18 mois, cette mesure n'est toujours pas applicable, faute de décret d'application. C'est pourquoi le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement faisant état de la mise en œuvre de cette réforme très importante pour ceux qui se dévouent sans relâche au service des Français, avec des moyens trop souvent insuffisants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.