Amendement N° 7 (Irrecevable)

Aujourd’hui, de nombreux sapeurs-pompiers professionnels demandent que soit reconnu le caractère dangereux et insalubre de leur profession, comme cela a été fait pour les policiers.

En effet, si l’article L723‑1 du Code de la sécurité intérieure cite « le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers », ce métier ne fait juridiquement pas partie des métiers reconnus comme « à risques et insalubrités. »

Cependant, une sur-cotisation pour métier à risques est appliquée aux sapeurs-pompiers lors de toutes les souscriptions d’assurances diverses (prêt immobilier, prêt à la consommation, assurance automobile, etc.).

Les personnels prennent des risques importants sur les interventions incendie, sont régulièrement confrontés à l’insalubrité lors des interventions de secours à personnes, et sont parfois victimes d’agressions.

Il est donc temps de faire modifier leur statut. Il n’est pas acceptable que les sapeurs-pompiers professionnels subissent tous les inconvénients du métier « à risques » sans bénéficier d’aucun des avantages associés à la reconnaissance juridique de ce statut.

La reconnaissance juridique de « métier à risques » présenterait notamment l’avantage de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurances qui baisseraient leur prix au bénéfice des assurés d’une part et d’autre part de compenser cette hausse de cotisations en leur permettant de partir plus tôt à la retraite.