Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° CL19 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL14 )
Publié le 25 mars 2019 par : M. Verchère.
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
2° L’article 222‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
3° L’article 222‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
4° L’article 222‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
5° L’article 222‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
– le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
6° L’article 222‑13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– le montant : « 45 000 € » par le montant : « 75 000 € » ;
b) Au 4° après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
7° Au premier alinéa de l’article 222‑14‑1, les mots : « civil ou militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire » ;
8° L’article 222‑15‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « civil ou militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
– le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
– le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
9° Au 3° de l’article 322‑8, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
10° Au premier alinéa de l’article 433‑3, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont porteurs.
Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leur endroit.
A titre d’exemples, on ne dénombre pas moins de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers pour l’année 2016 ayant entraîné 1613 journées d’arrêt de travail et une augmentation de 23% de ces agressions en 2017. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ce phénomène inquiétant avec une augmentation de 42%.
Aussi, les risques auxquels ils s’exposent pour servir et protéger leurs concitoyens doivent justifier le soutien sans faille que leur doit la nation toute entière.
Il est donc aujourd’hui impératif et urgent d’apporter des réponses concrètes à des formes de délinquance qui affectent particulièrement ces personnels dévoués et par voie de conséquence, la vie quotidienne de nos concitoyens.
L’autorité de l’Etat est ainsi atteinte et doit être rétablie.
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