Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° CL45 (Rejeté)

Publié le 25 mars 2019 par : M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« volontaires »,

insérer les mots :

« dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ».

Exposé sommaire :

Cet amendement conditionne l'accès aux emplois réservés de la fonction publique à une durée minimale d'engagement de cinq ans.

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