Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° CL46 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2019 par : M. Viala.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° L’article 19 est abrogé. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots...(le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de confier aux services départementaux d'incendie et de secours la prise en charge de tous les sapeurs‑pompiers volontaires victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service, y compris lorsque ceux-ci sont fonctionnaires.
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