Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° CL53 (Rejeté)

Publié le 25 mars 2019 par : M. Viala.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »

Exposé sommaire :

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 11.

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