Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS44 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l'échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d'un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l'expiration de ce délai.
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