Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS46 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n'est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.