Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS47 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
Après le mot :
« d'État, »,
rédiger ainsi le fin de l'alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l'employeur souscripteur. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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