Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS49 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
I. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l'adhésion »
les mots :
« dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : la couverture d'un risque auprès d'une institution de prévoyance résulte soit d'une opération d'adhésion au règlement de l'institution, par la signature d'un bulletin, ou de la souscription auprès de celle-ci d'un contrat au profit des salariés.
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