Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS55 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 5° Après l'article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel: la mise en place de dispositifs parallèles applicables aux assureurs, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles nécessite de créer un article dédié à la résiliation.
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