Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS57 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
À la première phrase de l'alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : pour les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance, l'entreprise, dénommé « l'adhérent », adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés en vue de leur assurer la couverture de risques pour lesquels ces salariés, dénommés « membres participants » sont libres de s'affilier.
Il convient donc de prévoir la rupture de ces trois possibilités d'engagement contractuel : l'adhésion au règlement, la souscription d'un contrat et l'affiliation.
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