Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS59 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 2, après le mot :
notice »,
insérer les mots :
« prévue par l'article L. 221‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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