Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS60 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221‑6. »
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
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