Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS61 (Adopté)
Publié le 20 mars 2019 par : M. Da Silva.
Après le mot :
« d'État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
« le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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