Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS64 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l'article L. 221‑2. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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