Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS65 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221‑6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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