Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS68 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
Compléter l'article 3 par les trois alinéas suivants :
« II(nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313‑31 et à l'article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, conséquence de l'insertion par le présent article d'un nouvel alinéa au sein de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité.
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