Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS69 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Da Silva.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1erdécembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l'article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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