Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 118 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Anato.
Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle accompagne les collectivités territoriales et leurs groupements, plus particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale, en centralisant les informations relatives à l'habitat insalubre au niveau national, et contribue à l'élaboration et la mise en œuvre d'une autorisation préalable obligatoire avant la mise en location d'un bien par un particulier. »
Exposé sommaire :
Cet ajout vise à éradiquer la mise sur le marché de la location des biens indignes. Les EPCI, qui ont pour prérogatives le repérage des situations d'habitat indigne et la mise en œuvre des différentes procédures de police en la matière, seront ainsi accompagnés par l'ANCT qui centralisera les informations sur l'habitat indigne au niveau national.
En outre, afin de réduire le nombre de logements insalubres mis à la location, il est proposé d'instaurer la possibilité d'une mise en place d'une autorisation préalable obligatoire avant la mise en location d'un bien par un particulier. Ce dispositif permettra de réduire le nombre de logements indignes sur le marché locatif. En effet, la loi ELAN a permis au maire, au président d'EPCI ou au préfet de prescrire des obligations de travaux et/ou d'hébergement ou de relogement aux bailleurs, lorsque les situations d'habitat indigne ont pu être repérées. Ce présent amendement a pour objectif de permettre une intervention en amont afin de prévenir ces situations.
L'ANCT interviendra ainsi en soutien des EPCI pour lutter contre l'habitat indigne, notamment sur les territoires qui connaissent le plus de difficultés.
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