Amendement N° 221 (Non soutenu)

Si l'article 174 est suffisamment précis pour définir un ensemble de zones et un ordre de priorité qui ne nous laisse pas dans le flou complet, ce n'est pas le cas du début de l'alinéa en l'état actuel de sa rédaction. La réalité c'est que cette rédaction est trop sujette à interprétation et se borne à énoncer de grands principes. On justifiera cela par le fait que les modalités d'application de la loi seront prévues par décret en Conseil d'état, mais la réalité c'est que le texte est mal rédigé et tous les décrets du monde n'en amélioreront pas la rédaction. Qui va apprécier le caractère innovant ou non d'un projet ? Sur quels critères va-t-on apprécier cet aspect innovant ? Comment définir un ordre de priorité entre différentes régions présentant toutes des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, économiques, sociales ou d'accès aux services publics ? Quels seront les critères d'appréciation de ces difficultés ? Ces dispositions sont insuffisamment précises mais également superflues : à la lecture de l'article 2 qui précise les missions de l'agence, le délimitation d'un champ d'application aussi vague que celui prévu à l'article 1 apparaît inutile.