Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 256 (Tombe)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Ils peuvent organiser des consultations publiques dans...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement rédactionnel de repli , il convient de préciser le mode de participation du public à l'élaboration de projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, en indiquant qu'elle s'opérera par le biais de consultations publiques, sans préciser qu'elles sont relatives à des projets d'envergure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.