Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 307 rectifié (Adopté)
Publié le 11 mars 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'action territoriale »
les mots :
« national de coordination ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et à la première phrase de l'alinéa 10
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à changer le nom du comité d'action territoriale, pour que celui-ci soit mieux distingué du comité de la cohésion territoriale prévu par l'article 5.
Il est proposé de rebaptiser le comité de la cohésion territoriale, qui sera institué au niveau du département, « comité de cohésion locale » et de rebaptiser le comité d'action territoriale, qui sera institué au niveau national pour réunir une partie des membres du conseil d'administration de l'ANCT, « comité national de coordination ».
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