Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 310 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 10 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis. Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme par le a) du 1° du Ibis de l'article 10.
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