Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 407 rectifié (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou la reconversion, la gestion et l'exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux »
les mots :
« , la reconversion, la gestion ou l'exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services, ainsi que de tous les locaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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