Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 423 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mars 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Après le mot :
« zones »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle, aux régions qui souffrent de handicaps naturels permanents et aux régions à très faible densité de population, au sens de l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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