Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 424 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme de Lavergne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le représentant de l'État dans la région recense l'offre d'ingénierie publique et privée disponible au niveau régional et régule sa mise à la disposition des délégués territoriaux de l'agence qui en font la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le rôle du préfet de région dans le fonctionnement de l'ANCT. Comme l'indique le rapport de préfiguration de l'agence, les préfets de région disposent de ressources, notamment au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), qu'ils peuvent mettre à la disposition des projets concertés entre les élus locaux et le préfet de département.
Le préfet de région est également l'interlocuteur des partenaires de niveau régional de l'agence comme la direction régionale de la Banque des territoires, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et, s'il le souhaite, le conseil régional, qui est compétent en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. Cet amendement confie donc au préfet de région une double mission : recenser l'offre d'ingénierie disponible au niveau régional et réguler l'apport d'appuis techniques complémentaires de niveau régional aux préfets de département qui en font la demande.
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