Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 6 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« , dans le cadre des prestations d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ».
Exposé sommaire :
L'ANCT pourra à titre exceptionnel percevoir des rémunérations et être habilitée à créer ou à céder des filiales, acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, uniquement en matière d'accompagnement des collectivités pour la revitalisation l'activité commerciale et artisanale, soit les anciennes missions de l'EPARECA.
Les autres missions de l'ANCT n'ont pas vocation à être rémunérées, car il est important de donner accès à cet outil à toutes les collectivités, sans que l'élément financier soit un facteur discriminant. Les services rendus par l'ANCT sont rendus par principe à titre gracieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.