Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 437 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme de Lavergne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
A l'alinéa 20, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , le ministre chargé des communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la liste des ministres compétents pour l'élaboration des mesures et des moyens relatifs à la reprise par l'ANCT de certaines missions exercées aujourd'hui par l'Agence du numérique. S'agissant des activités relatives au déploiement des réseaux fixes et mobiles, le ministre chargé des communications électroniques apparait pleinement compétent et il convient donc de le préciser.
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