Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 511 (Retiré)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Dupont, Mme Cariou, M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations et leur montant maximal pour les personnels de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ce plafond est applicable aux personnels visés aux 1° à 3° du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la fixation d'un plafond de rémunération pour les personnels de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Ce plafond, défini par voie réglementaire, a vocation à contrôler le niveau de rémunération des personnels, dans un contexte de défiance et d'inquiétudes de nos concitoyens quant aux rémunérations des personnels de certains établissements ou agences de l'État.
Cette régulation, qui visera particulièrement les cadres supérieurs et dirigeants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettra de répondre à la demande d'équité et d'exemplarité exprimée ces dernières années, et plus particulièrement ces derniers mois.
Ce plafonnement pourrait plus largement être appliqué à tous les établissements publics et agences relevant de la sphère publique, garantissant ainsi transparence et accès aux informations. L'examen de la loi de Finances pour 2020 pourra être propice à reprendre ce débat d'actualité.
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