Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 513 (Rejeté)
Publié le 10 mars 2019 par : M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L'État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans cinq départements, au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
II. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires peut adresser à l'autorité préfectorale une demande de dérogation à la norme dont le contour est précisément défini, en fonction de sa spécificité et au nom de la différenciation territoriale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible l'application du futur droit à la différenciation et de tester son application concrète à travers une expérimentation. Une collectivité doit pouvoir demander d'adapter le droit à sa situation et à ses particularités, permettant ainsi de traiter diverses situations de manière différente et, donc, d'aller davantage vers une réelle égalité.
Il s'agit d'accorder à certaines collectivités territoriales des compétences en nombre limité pour tenir compte des spécificités de cette collectivité territoriale et des enjeux qui lui sont propres.
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