Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 527 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 6 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« transmis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« au Parlement ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable que les conventions et leurs avenants puissent être transmis non seulement aux commissions permanentes compétentes en matière d'aménagement du territoire et de politique de la ville mais aussi aux autres commissions et délégations concernées, comme la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Plutôt que de faire une liste de celles-ci, qui risquerait de ne pas être exhaustive, il vaut mieux prévoir une transmission au Parlement.
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