Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 529 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats s'articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement n° 395. Il apparaît en effet souhaitable que la rédaction des dispositions relatives aux contrats de cohésion territoriale puisse mettre en exergue le fait que ces contrats ont certes une vocation descendante (mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés) mais qu'ils ont également vocation à s'articuler avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Pour des raisons purement légistique, il est proposé une rédaction plus resserrée, qui reprend l'objectif essentiel poursuivi par l'amendement n° 395.
Tel est l'objet du présent amendement.
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