Amendement N° CSPACTE1005 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article, supprimé par le Sénat, autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite PIF), dont la date limite de transposition est fixée au 6 juillet 2019.

Cette directive tend à établir un cadre harmonisé pour protéger les intérêts financiers de l'Union er réprimer les fraudes, notamment celles qui portent atteinte au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, et contribuer ainsi à obtenir un environnement concurrentiel loyal.

Comme l'indique l'exposé des motifs de la présente loi, la croissance des entreprises ne doit pas être entravée par des effets de seuil excessifs et par un environnement réglementaire trop complexe et pénalisant par rapport aux autres membres de l'Union européenne.

Dès lors, il importe d'assurer les objectifs d'harmonisation de l'Union européenne et donner un environnement répressif pénal et douanier non pénalisant par rapport aux autres États membres.

Cette habilitation présente par conséquent un lien avec la présente loi au sens de l'article 45 de la Constitution.

Si notre droit pénal et douanier est d'ores et déjà largement conforme aux exigences de la directive, quelques adaptations techniques sont nécessaires, par exemple le relèvement des peines d'amende ou d'emprisonnement lorsque les fraudes portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou encore l'incrimination de la tentative de ces comportements frauduleux.

En conclusion, il semble au Gouvernement que l'habilitation à légiférer par ordonnance permet à la fois de respecter le délai de transposition et s'avère parfaitement adapté à la transposition de mesures purement techniques.