Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1006 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« XXVI. – A. – L'ordonnance n°2018‑361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances est ratifiée.
« B. – Le code des assurances, dans sa rédaction résultant de cette ordonnance, est ainsi modifié :
« 1° Au 3° du I de l'article L. 112‑2-1, la référence : « l'article L. 132‑5-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 132‑5 » ;
« 2° Le i) du 2° du I de l'article L. 322‑2 est complété par les mots : « et à la section 6bis du chapitre III du titre II du même livre » ;
« 3° Le p) du même 2° est ainsi rédigé : « L'une des infractions prévues aux articles L. 121‑2 à L. 121‑4, L. 121‑8 à L. 121‑10, L. 411‑2, L. 413‑1, L. 413‑2, L. 413‑4 à L. 413‑9, L. 422‑2, L. 441‑1, L. 441‑2, L. 452‑1, L. 455‑2, L. 512‑4 et L. 531‑1 du code de la consommation ; » ;
« 4° Le dernier alinéa du I de l'article L. 512‑1 est ainsi rédigé :« Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre. » ;
« 5° L'article L. 512‑3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512‑1 peut également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée. » ;
« 6° À la fin du 2° de l'article L. 513‑2, les mots : « des I à III de l'article L. 521‑4 » sont remplacés par les mots : « pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ; » ;
« 7° Au second alinéa de l'article L. 521‑3, les mots : « ainsi que des paiements postérieurs » sont remplacés par les mots : « s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements » ;
« 8° Au premier alinéa du I de l'article L. 522‑5, le mot : « claire » est remplacé par le mot : « compréhensible » ;
« 9° Le I de l'article L. 522‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise conseille des lots de services ou de produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l'offre groupée dans son ensemble. ».
« C. – Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le i) du 2° du II de l'article L. 500‑1 est complété par les mots : « et à la section 6bis du chapitre III du titre II du livre II du même code » ;
« 2° Le p) du 2° du même II est ainsi rédigé : « L'une des infractions prévues aux articles L. 121‑2 à L. 121‑4, L. 121‑8 à L. 121‑10, L. 411‑2, L. 413‑1, L. 413‑2, L. 413‑4 à L. 413‑9, L. 422‑2, L. 441‑1, L. 441‑2, L. 452‑1, L. 455‑2, L. 512‑4 et L. 531‑1 du code de la consommation. ».
« 3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 546‑1 est ainsi rédigé :« Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre. ».
« D. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
« 1° Le i) du 2° du I de l'article L. 114‑21 est complété par les mots : « et à la section 6bis du chapitre III du titre II du même livre » ;
« 2° Le p) du même 2° est ainsi rédigé : « L'une des infractions prévues aux articles L. 121‑2 à L. 121‑4, L. 121‑8 à L. 121‑10, L. 411‑2, L. 413‑1, L. 413‑2, L. 413‑4 à L. 413‑9, L. 422‑2, L. 441‑1, L. 441‑2, L. 452‑1, L. 455‑2, L. 512‑4 et L. 531‑1 du code de la consommation. » ;
« 3° L'article L. 223‑25‑3 est abrogé.
« E. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le i) du 2° du I de l'article L. 931‑7-2, est complété par les mots : « et à la section 6bis du chapitre III du titre II du même livre » ;
« 2° Le p) du même 2° est ainsi rédigé : « L'une des infractions prévues aux articles L. 121‑2 à L. 121‑4, L. 121‑8 à L. 121‑10, L. 411‑2, L. 413‑1, L. 413‑2, L. 413‑4 à L. 413‑9, L. 422‑2, L. 441‑1, L. 441‑2, L. 452‑1, L. 455‑2, L. 512‑4 et L. 531‑1 du code de la consommation. ».
Exposé sommaire :
Dans le contexte de l'entrée en vigueur de la directive sur la distribution d'assurances le 1er octobre 2018, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, de nouvelles obligations s'imposent aux distributeurs d'assurances.
Cet amendement qui vise à la ratification de l'ordonnance du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances comporte des modifications et des dispositions nouvelles par rapport au texte de l'ordonnance publiée au Journal officiel de la République française du 17 mai 2018.
L'amendement procède à certains ajustements rédactionnels et à des corrections d'erreurs de coordination. Il élargit également les compétences du registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (ORIAS) afin de lui donner tous les moyens de faire respecter les dispositions découlant de l'obligation d'immatriculation pour les intermédiaires. Il prévoit enfin des mentions de coordination au code monétaire et financier, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale.
Cette disposition présente ainsi un lien direct avec celle relative à la réforme du courtage d'assurances introduite par le Sénat à l'article 71 bis AA nouveau.
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