Amendement N° CSPACTE1009 (Adopté)

À l'alinéa 1, modifier ainsi le I :

1° À la quatrième ligne du tableau des dixième, dix-septième et vingt-quatrième alinéas, la référence : « L. 151‑4 » est remplacée par la référence : « L. 151‑6 » ;

2° Aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, la référence : « L. 761‑3 » est remplacée par la référence : « L. 761‑2 » ;

3° Après le cinquantième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« b bisA) La seizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« L. 214-24-42 à L. 214-24-49Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

» ;

4° Après le cinquante-deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« bter) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :

« L. 214-31Résultant de la loi n° du

» ;

5° Après le cinquante-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« c bis) La trente-septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« L. 214-155 à L. 214-159Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

» ;

6° La sixième et la septième ligne du tableau du cinquante-cinquième alinéa sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« L. 214-175-1 à L. 214-175-8Résultant de la loi n° du

» ;

7° Après le cinquante-cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« d bis) La quarante-quatrième ligne des articles L. 742‑6 et L. 752‑6 et la quarante-huitième ligne de l'article L. 762‑6 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« L. 214-183Résultant de la loi n° du

» ;

8° Après le cinquante-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 10°bis A. – Les articles L. 742‑7, L. 752‑7 et L. 762‑7 sont ainsi modifiés :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 223‑1 à L. 223‑13 » sont remplacés par les mots : « L. 223‑1 et L. 223‑4 à L. 223‑13 » ;

« b)Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 223‑2 et L. 223‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du . » ;

9° Supprimer l'alinéa 62 ;

10° Après le soixante-quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Le tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :

« L. 351-1Résultant de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015

» ;

11° Le soixante-huitième alinéa est complété par les mots : « « et les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 » » ;

12° Le soixante-neuvième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« 11°bis A. - La seconde phrase du 2° du II de l'article L. 743‑2 est ainsi rédigée :

« À cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre État membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « , en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ; » ;

« 11°bis B La seconde phrase du 2° du II de l'article L. 753‑2 est ainsi rédigée :

« À cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre État membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ; » ;

« 11°bis La seconde phrase du 2° du II de l'article L. 763‑2 est ainsi rédigée :

« À cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre État membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « , en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ; » ;

13° Au soixante-et-onzième alinéa, les références : « L. 743‑9 et L. 753‑9 » sont remplacés par les références : « L. 743‑9, L. 753‑9 et L. 763‑9 » ;

14° Les soixante-quatorzième et soixante-quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au 4° du II des articles L. 743‑9 et L. 753‑9 et au 3° du II de l'article L. 763‑9, après le mot : « de », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « l'article L. 330-1 : » ;

15° Les soixante-dix-huitième à quatre-vingt-troisième alinéas sont supprimés ;

16° Au quatre-vingt-quatrième alinéa, les mots : « Les articles » sont remplacés par les mots : « Le I des articles » ;

17° Les quatre-vingt-cinquième et quatre-vingt-sixième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« a) La deuxième et la quatrième ligne de la deuxième colonne sont remplacées par les mots : « Résultant de la loi n° du » ;

« b) À la sixième ligne, les mots : « et L. 341‑8 » sont supprimés ;

« c) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« L. 341-8Résultant de la loi n° du

 » ;

« d) « Les huitième et neuvième lignes sont remplacées par la ligne suivante :

« L. 341-10 et L. 341-11Résultant de la loi n° du

 » ;

« e) « Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« L. 341-13 à L. 341-17Résultant de la loi n° du

 » ;

« f) Ce même tableau est complété par trois lignes ainsi rédigées :

« L. 353-1 et L. 353-2Résultant de la loi n° du

» ;

18° Au cent-seizième alinéa, les mots : « L. 421‑7‑3 et L. 421‑16 », sont remplacés par les mots : « L. 421‑7‑3, L. 421‑10, L. 421‑16, L. 424‑2 et L. 425‑2 » ;

19° Après le cent-dix-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – La référence : « L. 421‑10 » est supprimée ;

« – Les références : « L. 424‑1 à L. 424‑9 » sont remplacées par les références : « L. 424‑1, L. 424‑3 à L. 424‑9 » » ;

20° Au cent-vingt-troisième l'alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot « : « troisième » ;

21° Au cent-vingt-cinquième l'alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et quatrième » et les mots « au troisième alinéa » sont supprimés

22° Le cent-vingt-huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les références aux autorités homologues de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. » ;

23° Après le cent-vingt-huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 18° bis A. - L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de chacun des articles L. 744‑11‑1, L. 755‑11‑1 et L. 765‑11‑1 :

« L'article L. 441‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;

« 18°bis B. – La deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de chacun des articles L. 745‑1, L. 755‑1 et L. 765‑1 est remplacée par les dispositions suivantes : « Résultant de la loi n° du » ; » ;

24° Le cent-vingt-neuvième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 18° bis Le deuxième alinéa de chacun des articles L. 745‑1‑1, L. 755‑1‑1 et L. 765‑1‑1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 511‑6 et L. 511‑84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du ;

« 18°ter Après le trente-sixième alinéa des articles L. 745‑1‑1 et L. 755‑1‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 511‑84, les mots : « Par dérogation à l'article L. 1331‑2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail, » ;

25° Au cent-trente-deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

26° Le tableau du cent-trente-troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

« L. 518-4Résultant de la loi n° du

» ;

27° « Au cent-cinquante-deuxième alinéa, après le mot : « articles », est ajoutée la référence : « L. 532‑47, » ;

28° Après le cent-cinquante-deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b bis) Le dernier alinéa du II devient le quatrième alinéa du I » ;

29° Au cent-soixante-septième alinéa, les mots : « Au IV » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du IV » ;

30° Après le cent-soixante-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 22° bis Les articles L. 745‑11‑1, L. 755‑11‑1 et L. 765‑11‑1 sont ainsi modifiés :

« a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 541‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;

« b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 541‑1 » est supprimée ;

31° Les cent-soixante-huitième à cent-soixante-quatorzième alinéas sont supprimés ;

32° Après le cent-soixante-dix-neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les intitulés de la section 5 du chapitre V du titre IV, de la section 5 du chapitre V du titre V et de la section 5 du chapitre V du titre VI du livre VII sont complétés par les mots : « et émetteurs de jetons ».» ;

33° Les cent-quatre-vingt-et-unième à cent-quatre-vingt-quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« a) Au premier alinéa, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « ainsi que les articles L. 572‑27 et L. 573‑8, sont applicables » ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 551‑1 à L. 551‑3, L. 552‑1 à L. 552‑7, L. 572‑27 et L. 573‑8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du 2019 » ;

« c) Au troisième alinéa, la référence : « L. 550‑1 » est remplacée par la référence : « L. 551‑1 » et, au dernier alinéa, la référence : « L. 550‑5 » est remplacée par la référence : L. 551‑5 » ;

« d) Le quatrième alinéa est supprimé ; » ;

34° Après le cent-quatre-vingt-quatrième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« 25°bis Après l'article L. 745‑11‑8, est inséré un article L. 745‑11‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 745‑11‑9. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

».

« II. – Pour l'application de l'article L. 54‑10‑5, après les mots : « d'information », sont insérés les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » et, après les mots : « recueille l'avis », sont insérés les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer et » ;

« 25° ter Après l'article L. 755‑11‑8, est inséré un article L. 755‑11‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 755‑11‑9. – I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

».

« II. – Pour l'application de l'article L. 54‑10‑5, après les mots : « d'information » sont insérés les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » et après les mots : « recueille l'avis », sont insérés les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer et » ;

« 25° quaterAprès l'article L. 765‑11‑8, est inséré un article L. 765‑11‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 765‑11‑9. – I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

».

« II. – Pour l'application de l'article L. 54‑10‑5, après les mots : « d'information » sont insérés les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » et après les mots : « recueille l'avis », sont insérés les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer et » ;

35° Le cent-quatre-vingt-douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Les articles L. 561‑2‑1 à L. 561‑2‑2, L. 561‑4‑1 à L. 561‑6, L. 561‑9‑1, L. 561‑10‑1, L. 561‑10‑2, L. 561‑11 à L. 561‑13, L. 561‑15 à L. 561‑16, L. 561‑18 à L. 561‑20, L. 561‑22‑1 à L. 561‑24, L. 561‑25‑1 à L. 561‑29‑1, L. 561‑30 à L. 561‑30‑2, L. 561‑31‑1, L. 561‑33, L. 561‑34, L. 561‑36‑3 à L. 561‑41, L. 561‑48 et L. 561‑49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 » ;

36° Au deux-cent-sixième alinéa, les mots : « L. 613‑30‑3 et » sont remplacés par les mots : « L. 613‑30‑3 à l'exception des 2° à 5° de son Ibis et » ;

37° Au deux-cent-onzième alinéa, les mots : « L. 621‑8, à l'exception de ses V et VI » sont remplacés par les mots : « L. 621‑8 à l'exception de ses V et VI, » ;

38° Le deux-cent-douzième alinéa est ainsi rédigé :

« b) Au quatrième alinéa, les références : « L. 621‑7 », L. 621‑9 » et « L. 621‑15 » sont supprimées ; » ;

39° Le deux-cent-quatorzième alinéa est ainsi rédigé :

« Les articles L. 621‑1, L. 621‑5‑3, L. 621‑7, L. 621‑8, L. 621‑8‑1, L. 621‑8‑2, L. 621‑9, L. 621‑10‑2, L. 621‑13‑5, L. 621‑15 à l'exception du d) de son III, L. 621‑19 et L. 621‑31 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° du 2019. » ;

40° Les deux-cent-quinzième et deux-cent-seizième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Les cinquième et septième alinéas sont supprimés ; » ;

41° Après le deux-cent-seizième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) Au sixième alinéa, la référence : « , L. 621‑31 » est supprimée.« ;

42° Le deux-cent-dix-huitième alinéa est ainsi rédigé :

« a) Aua du 3° du III, les mots : « et 14° » sont remplacés par les mots : « ,14° et 20° » ;

43° Les deux-cent-vingt-et-unième à deux-cent-vingt-quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 33° Aua du 3° du III de l'article L. 766-5, les mots : « et 14° » sont remplacés par les mots : « ,14° et 20° » » ;

44° Après le deux-cent-vingt-quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 34° Après le premier alinéa du I des articles L. 746‑8, L. 756‑8 et L. 766‑8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 632‑17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »