Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1010 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 72 bis
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des territoires de Nouvelle-Calédonie, de »
les mots :
« de la Nouvelle-Calédonie, de la ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« les territoires de Nouvelle-Calédonie, de »
les mots :
« la Nouvelle-Calédonie, la ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de corriger une erreur linguistique. En effet, il convient de retirer le mot « territoires » dans la nouvelle rédaction des articles L. 712‑1 et L. 712‑4 du code monétaire et financier, visant à préciser la zone d'intervention de l'Institut d'émission d'outre-mer. Ce terme est en effet impropre pour caractériser ces territoires.
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