Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1012 (Adopté)
Publié le 4 mars 2019 par : le Gouvernement.
I. – Aux alinéas 20, 27, 41, 42 et 53, supprimer les occurrences des mots :
« en Conseil d'État ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 19° Aux articles L. 221‑9, L. 223‑35 et L. 227‑9-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi Pacte concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par action et les dispositions du code de commerce non modifiées par le projet de loi définissant les seuils applicables pour les autres formes sociales.
Cet amendement permet que l'ensemble de ces seuils relèvent du décret simple.
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