Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1013 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 42 quinquies
I. – Après l'alinéa 17, insérer les onze alinéas suivants :
« 10° Après le premier alinéa de l'article L. 811‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 515‑2, L. 521‑3, L. 521‑3‑2, L. 611‑2, L. 612‑12, L. 612‑14, L. 612‑15, L. 615‑8, L. 615‑8‑1, L. 622‑7, L. 623‑29, L. 623‑29‑1, L. 714‑3‑1 et L. 716‑5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
« 11° L'article L. 811‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 515‑2, L. 521‑3 et L. 521‑3‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; » ;
« b) La quatre-vingtième ligne du tableau du second alinéa dua du 2° est remplacée par la ligne suivante :
« Articles L. 615-8 et L. 615-8-1Loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises
» ;
« c) Leb du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 622‑7, L. 623‑29 et L. 623‑29‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; » ;
« d) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 714‑3‑1 et L. 716‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
II. – L'alinéa 18 est remplacé par les alinéas suivants :
« II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l'article L. 152‑2, les mots : « des faits qui en sont la cause » sont remplacés par les mots : « du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause » ;
« 2° Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 950‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 151‑1 à L. 152‑1 et L. 152‑3 à L. 154‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
« L'article L. 152‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
III. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivant :
« Les dispositions du 10° du I sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018‑341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
« Les dispositions du 11° du I entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mai 2018 précitée. »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de prescription des actions civiles relatives à une atteinte à un secret des affaires.
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